Conditions générales de vente - Groupe Renard

Conditions Générales de Vente du Groupe Renard

03/2020

Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par l’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication (UNIIC). Suite à
devis, la passation d’une commande emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. En cas de litige, seul le tribunal de commerce d’Alençon est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.
Nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par mail ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par une société du Groupe Renard est réputée sans effet.
Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation.
Les prix remis par nos agents ou par nous-mêmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, même quand ils font l’objet d’un devis chiffré, le seul fait de demander par le client « Épreuve et Devis » engage celui-ci.
Les prospectus, dépliants, catalogues ou modèles exposés et les prix figurant sur nos tarifs ne peuvent constituer une offre ferme, la facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de livraison.
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.
A défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par les industriels graphiques et plus généralement toutes nos factures s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui
concerne les travaux exécutés pour les périodiques.
Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de la commande.
En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible et sans formalité.
Elles emportent intérêt au taux de 12 %, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
A compter du 1er Janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al.12).
Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’industriel graphique pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.

DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de
réclamer des dommages et intérêts.
L’industriel graphique est libéré de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure ; sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles, les inondations et
incendies, etc.

TRANSPORT ET LIVRAISON

L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison.
Nos marchandises sont vendues prises dans nos unités de production et elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
Si l’industriel graphique accepte de se charger de la livraison directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Le matériel après livraison acceptée par le client, ne sera ni repris ni échangé. Le client a l’obligation de faire toute réserve écrite auprès du transporteur dès réception de notre matériel, ainsi qu’auprès de nos services sous 48 heures en recommandé avec A.R. sauf stipulations expresses contraires figurant sur le bon de commande au verso.

TOLÉRANCES DE LIVRAISON SELON QUANTITÉS

En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique ne peut être tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées.
Les tolérances admises en plus ou en moins sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter, sont limitées aux pourcentages suivants à appliquer aux chiffres indiqués sur le bon à
tirer.

IMPRIMÉS A PLAT

Pour un tirage de :

100 001 exemplaires et au-dessus : + ou – 2,0 %
100 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 2,5 %
50 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 3,5 %
35 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 4,5 %
25 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 5,5 %
20 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 6,5 %
10 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 8 %
2 000 exemplaires et au-dessous : + ou – 10 %

Dans les limites de ces pourcentages, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées. Le papier des exemplaires livrés en plus ou en moins sera payé par le client si celui-ci le fournit et par l’industriel graphique si celui-ci est maître de l’œuvre, l’impression de ce papier étant évalué au prix des exemplaires supplémentaires.
L’obligation d’un minimum à livrer implique l’obligation d’accepter toute livraison en sus de ce minimum dans la limite des taux de gâche prévus.

IMPRIMÉS EN CONTINU

Dans le cas où la livraison s’effectue en bobines, une tolérance de diamètre de plus ou moins 20 cm toutes les 5 bobines est admise pour tenir compte des collures papetières lors de l’approvisionnement.

Quantités commandées	Formulaires courants 1 feuillet ou A4	Formulaires courants Multifeuillets	Formulaires complexes
Jusqu’à 5 000 exemplaires	± 20 %	± 20 %	-
de 5 001 à 15 000 exemplaires	± 10 %	± 15 %	± 35 %
de 15 001 à 50 000 exemplaires	± 8 %	± 12 %	± 20 %
supérieures à 50 000 exemplaires	± 5 %	± 10 %	± 15 %

PAPIER SUR FABRICATION SPÉCIALE

Quels que soient les procédés employés, les tolérances admises pour l’impression sont modifiées dans le cas où le travail en cause nécessite une fabrication spéciale de papier.
Dans ce cas, le papier spécialement fabriqué est mis en oeuvre en totalité. Les taux de gâche et ceux des tolérances de livraison s’appliquent alors au tonnage effectivement passé sur machine.

CONDITIONS D’EMPLOI

Le stockage et l’utilisation des imprimés en continu sur les imprimantes d’ordinateurs sont soumis aux conditions définies par la norme AFNOR NF Q 03010 :
• température 23°C ± 1 • humidité relative 50% ± 4%.
Toute autre condition d’emploi, stipulée par le client, doit être indiquée à l’industriel graphique.
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.
Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. article 10 des usages professionnels).
Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son
profit.
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou
de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.
Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.
Sauf refus exprès de l’une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l’arbitrage.
Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.
Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.
Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.
Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.
Les éléments de fabrication (par exemple clichés, films, disquettes, tous types de supports de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crées.
Tout achat de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Loi Sapin du 29 Janvier 1993 – Article 20.
En conséquence, nous considérons, pour toute commande que nos clients intermédiaires agissent en qualité de prestataire. Dans le cas contraire, ceux-ci sont tenus de nous préciser le titre au nom duquel
ils interviennent.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

La collecte et le traitement des données personnelles effectués par les services du Groupe RENARD dans le cadre de l’exécution de la commande sont régis par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le traitement et le transfert des données personnelles à des sous-traitants, qui montrent toutes les garanties pour protéger et sécuriser les données, ont pour finalités l’exécution du contrat, le suivi des commandes y compris les commandes en ligne, le suivi de la relation client et prospects et la gestion des factures. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services du groupe et à des sous-traitants tiers qui ont été choisis pour les garanties RGPD mises en place dans leur organisation. Vos données sont conservées le temps de la relation contractuelle suivi des délais légaux. Le client consent par la présente aux traitements et transferts des données personnelles. Le client dispose d’un droit à la portabilité de ses données, de droits d’accès, de
rectification, de limitation et d’opposition pour motifs légitimes sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’adresser un email à l’adresse suivante :
contact.rgpd@groupe-renard.com
Pour en savoir plus sur la Politique Protection des données personnelles du Groupe RENARD, prenez connaissance de sa Politique protection des données sur le site : www.groupe-renard.com/politique-de-confidentialite

RÈGLES CONCERNANT LE TRANSPORT ET LES LIVRAISONS

En complément de nos conditions générales de vente, ci-après les règles nationales en vigueur concernant le transport et les livraisons.

7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :

Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.
7.1.1. Elles s’effectuent, soit :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers dans leur enceinte, après que l’envoi a été amené par l’expéditeur au pied du véhicule ou jusqu’à ce qu’il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ;
b) Pour les commerces sur rue et les » points de proximité » : au seuil du magasin ;
c) Pour les particuliers : au seuil de l’habitation.

7.1.2. En cas d’inaccessibilité des lieux, elles s’effectuent dans les locaux du transporteur, à l’endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis.

7.1.3. Dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l’expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
Toute manutention de l’envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité.

7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :

7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.

Toutes les demandes de livraison à l’étage ou dans un bureau, de dépotage, de reprise de palette ne sont pas prévues dans les contrats de transporteur.
Ces demandes peuvent d’être ponctuellement envisagées Cela fait l’objet d’une demande spécifique au transporteur pour valider la faisabilité et étudier un devis.

Article 9 : Livraison

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire.

9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise.
Dès que le destinataire a pris possession de l’envoi, avec ou sans réserve, il en donne décharge au transporteur en datant et signant le document de transport, dont un exemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.

En l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé des dites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d’invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.

9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. Elle est accompagnée du nom du signataire de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement ou de tout autre moyen incontestable d’identification.

9.3. A défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu’il ait confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme au contrat. Cette confirmation de la remise de la marchandise, précisant la date de celle-ci, intervient par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.